PROPOSITION DE LOI CONTRE LA VENTE A LA DECOUPE - Paris : le 39 Bis

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2 mai 2005

PROPOSITION DE LOI CONTRE LA VENTE A LA DECOUPE

http://www.senat.fr/leg/ppl04-238.html

Posté par le39bis à 14:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

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