Vente à la découpe : accord conclu

Un accord entre représentants des bailleurs et représentants des locataires a été conclu au sein de la commission nationale de concertation pour organiser une meilleure protection des locataires en cas de vente d'un immeuble à la découpe par une personne morale.
Pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas acquérir leur logement plusieurs mesures sont décidées :
- les locataires de plus de 70 ans et les locataires handicapés pourront rester dans les lieux : leur bail sera renouvelé automatiquement ;
- ceux dont les ressources sont inférieures à 6300 euro par mois devront recevoir une proposition de relogement ;
- ceux qui ont des enfants à charge scolarisés verront leur bail prolongé jusqu'à la fin de l'année scolaire ;
- ceux dans les lieux depuis plus de six ans bénéficieront d'une prolongation de leur bail à raison d'un mois par année d'ancienneté dans la limite de 30 mois.
Ces mesures deviendront obligatoires quand le décret d'application de l'accord, qui doit être publié au journal officiel, sera paru.

Ministère délégué au logement et à la ville - com. du 24 mars 2005

La Rédaction d'Intérêts Privés
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Intérêts privés le 04/04/2005